Comment adhérer à LA COMPAGNIE CIF ?

Liste des pièces à préparer

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Je justifie ma capacité
professionnelle par:

Une formation* acquise auprès :

  • Soit d'un prestataire de services d'investissements,
  • Soit d'une association de conseillers en investissements financiers,
  • Soit d'un organisme de formationn déclaré auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle.
  • Précisions de l'instruction de l'AMF n° 2013-07 :
    La formation doit être d’une durée minimale de 150 heures et permettre d’aborder les thèmes suivants :
  • Connaissances générales sur le conseil en investissements financiers
  • Connaissances générales sur les modes de commercialisation des instruments financiers
  • Règle de bonne conduite des conseillers en investissements financiers
  • Règle d’organisation des conseillers en investissements financiers
  • OU

    Une expérience* professionnelle acquise auprès :

  • Soit d’un prestataire de services d’investissement,
  • Soit d’une entreprise d’assurance,
  • Soit d’un conseiller en investissements financiers,
  • Soit d’un agent lié,
  • Soit d’un intermédiaire en assurance (R. 511-2 1° à 4°) ou d’un intermédiaire en assurance immatriculé dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace Economique européen (R. 511-2 6°)
  • Précisions de l'instruction de l'AMF n° 2013-07 :
    L'expérience doit être d'une durée de deux ans au cours des 5 dernières années précédant votre entrée en fonction : il vous faudra le justifier en produisant une attestation de fonction ou des certificats de travail.

    OU

    Un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion :

    Précisions de l'instruction de l'AMF n° 2013-07 :

    Le diplôme doit être inscrit au RNCP dans l'une des classifications NSF suivantes : 122 (Economie), 128 (Droit, sciences politique), 313 (Finances, banque, assurances) ou 314 (Comptabilité, gestion) pour les niveaux 6 et 7, anciennement I, I/II et II.
    Vous pouvez vérifier si votre diplôme est reconnu sur : www.cncp.gouv.fr

    Je prouve qui je suis :

    Une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés :
  • je fournis un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Une personne physique ou morale non inscrite au registre du commerce et des sociétés :
  • Je fournis la copie de ma pièce d'identité en cours de validité
  • Responsabilité Civile Professionnelle

    LA COMPAGNIE CIF a négocié pour ses adhérents des conditions préférentielles auprés de partenaires pour la responsabilité civile professionnelle.

    Face aux difficultés de certains à accéder à un contrat d’assurance respectant les différents aspects de la réglementation, LA COMPAGNIE CIF a négocié un contrat spécialement personnalisé pour ses adhérents :
  • un niveau de franchise étudié,
  • des plafonds de garantie adaptés,
  • une tarification ajustée,
  • un tarif spécifique Jeune Installé (cabinet nouvellement installé pour une durée de 2 ans)
  • une garantie optionnelle qui accroît la garantie initiale.
  • I. TYPE DU CONTRAT
    Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion individuelle, c’est-à-dire que les conditions particulières ont été négociées par LA COMPAGNIE CIF, et que chaque cabinet signera son contrat de façon individuelle. Ce contrat comportera, sur les bases négociées par LA COMPAGNIE CIF, les conditions particulières propres au cabinet avec les options que celui-ci aura retenues. C’est donc un contrat sur-mesure que nous vous proposons.
    II. SOUSCRIPTION ET GESTION DU CONTRAT
    Le contrat est souscrit auprès de MMA par l’intermédiaire de la société de courtage BDJ qui est chargée de gérer le contrat.
    BDJ est notamment en charge :

  • des adhésions individuelles,
  • du transfert des contrats existants déjà chez MMA sur le nouveau contrat,
  • des appels de cotisations,
  • de la gestion des sinistres.
  • III. LES GARANTIES(voir détail des garanties en annexe)
  • Pour les cabinets dont l’activité est supérieure à 2 ans :
  • Le montant de garantie par sinistre par an et par cabinet reste à 3 M€ dont 1 M€ pour la commercialisation d’opérations Girardin.

  • Pour les cabinets dont l’activité est inférieure à 2 ans :
  • - Des garanties adaptées à un démarrage d’activité ont été négociées avec des montants de cotisations ad hoc. (cf. PJ – Jeunes installés)
    - Le montant de garantie par sinistre par an et par cabinet est de 1,5 M€ pour les activités Conseil en gestion de patrimoine, CIF, IOBSP sans fonds confiés et démarchage bancaire et financier, dont 750 K€ pour la commercialisation d’opérations Girardin.
    - Ce montant de garantie est porté à 2 M€ pour l’activité d’intermédiaire en assurance sans encaissement de fonds.
    Nous tenons à porter à votre connaissance ou vous rappeler deux arrêts inédits du 26 novembre 2020 (Civ. 2e, 26 nov. 2020, arrêts n° 19-16.225 et n° 19-16.226) dans lesquels la Cour de cassation oppose un refus net de principe de globalisation des sinistres au visa de l’article L Art. L. 124-1-1 du Code des assurances. 

    Moyen relevé d'office : "Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique".

    Ces arrêts sont dans la lignée de celui du 24 septembre 2020 (s’agissant de la RC PRO d’un courtier) ayant jugé dans les mêmes termes « les dispositions de l’article L. 124-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique ».
    Ces arrêts sont d’importance vu les conséquences que ceci emporte sur les franchises et les plafonds de garantie.
    IV. LA TARIFICATION
  • Pour les cabinets dont l’activité est supérieure à 2 ans
  • Vous avez le choix entre deux formes de cotisation pour 2021 des tarifs qui se décomposent comme suit :

    * une provision minimum dont vous trouverez le montant par tranche de chiffre d’affaires
       dans la pièce jointe

    * un taux de révision : cette année, pour mieux s’adapter au contexte complexe ambiant, deux 
      options de franchise permettent de moduler votre cotisation : 
                        :: vous choisissez une franchise de 10 000 €, votre prime de révision sera calculée sur la
                           base d’un taux de :
                 - 0.70 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ 
                 - 0,61 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€

                         :: vous choisissez une franchise de 5 000 €, votre prime de révision sera calculée sur la
                            base d’un taux de :
                  -  0,74 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ 
                  -  0,65 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€.

                  *  Le tarif concernant le Girardin reste à 0.12 % de la base défiscalisable quelle que soit l’option
                     de franchise retenue.
  • Pour les cabinets dont l’activité est inférieure à 2 ans :
  • Les cabinets nouvellement installés (de moins de 2 ans) bénéficient d’une prime forfaitaire unique (cf. barème spécifique joint) :
  • 824 € la 1ère année
  • 948 € la 2ème année 
  • V. REGLEMENT DES COTISATIONS
    La cotisation est due à MMA à partir de l’échéance de votre ancien contrat. Il n’y a pas doublon de cotisation.

    Exemple :
  • Votre contrat a pour date d’échéance le 31 décembre 2018. 
  • L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er janvier 2019
  • Votre contrat a pour date d’échéance le 31 mars 2019. 
  • L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er avril 2019
    VI. GARANTIE OPTIONNELLE dite de 2ème ligne (voir détail des garanties en annexe)
    Cette garantie supplémentaire de 3 000 000 € par sinistre et par an augmente la garantie initiale pour une cotisation FORFAITAIRE de :

  • CA inférieur ou égal à 1 000 000 € : 490 € TTC
  • CA supérieur à 1 000 000 €            : 940 € TTC
  • Pièces jointes :

    Lorsque votre dossier est complet et conforme

    La Commission d’Adhésion vous propose un entretien de validation.

    Après validation

    Vous réglez votre adhésion annuelle
  • Si mon cabinet est créé depuis plus 2 ans : 600 € frais fixes + 300 € par personne physique CIF exerçant l’activité CIF dans mon cabinet.
  • Si mon cabinet est créé depuis moins de deux ans : une cotisation globale de 500 € pour la 1ère année d’adhésion de mon cabinet Jeune installé
  • Je m'inscris à l'ORIAS

    Sur le site de l'ORIAS, je paie en ligne :
  • Ma cotisation ORIAS de 25 €
  • Ma contribution AMF de 450 €
  • Mon dossier est complet et l’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de 2 mois pour se prononcer.

    Nous nous efforçons de faire réduire ce délai au maximum !