RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

LA COMPAGNIE CIF a négocié pour ses adhérents des conditions préférentielles auprés de partenaires pour la responsabilité civile professionnelle.

Face aux difficultés de certains à accéder à un contrat d’assurance respectant les différents aspects de la réglementation, LA COMPAGNIE CIF a négocié un contrat spécialement personnalisé pour ses adhérents :

  • un niveau de franchise étudié,
  • des plafonds de garantie adaptés,
  • une tarification ajustée,
  • un tarif spécifique Jeune Installé (cabinet nouvellement installé pour une durée de 2 ans)
  • une garantie optionnelle qui accroît la garantie initiale.

 

I. TYPE DU CONTRAT

Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion individuelle, c’est-à-dire que les conditions particulières ont été négociées par LA COMPAGNIE CIF, et que chaque cabinet signera son contrat de façon individuelle. Ce contrat comportera, sur les bases négociées par LA COMPAGNIE CIF, les conditions particulières propres au cabinet avec les options que celui-ci aura retenues. C’est donc un contrat sur-mesure que nous vous proposons.

II. SOUSCRIPTION ET GESTION DU CONTRAT
Le contrat est souscrit auprès de MMA par l’intermédiaire de la société de courtage BDJ qui est chargée de gérer le contrat.
BDJ est notamment en charge :

  • des adhésions individuelles,
  • du transfert des contrats existants déjà chez MMA sur le nouveau contrat,
  • des appels de cotisations,
  • de la gestion des sinistres.

III. LES GARANTIES(voir détail des garanties en annexe)

  • Pour les cabinets dont l’activité est supérieure à 2 ans :

Le montant de garantie par sinistre par an et par cabinet reste à 3 M€ dont 1 M€ pour la commercialisation d’opérations Girardin.

  • Pour les cabinets dont l’activité est inférieure à 2 ans :

- Des garanties adaptées à un démarrage d’activité ont été négociées avec des montants de cotisations ad hoc. (cf. PJ – Jeunes installés)

- Le montant de garantie par sinistre par an et par cabinet est de 1,5 M€ pour les activités Conseil en gestion de patrimoine, CIF, IOBSP sans fonds confiés et démarchage bancaire et financier, dont 750 K€ pour la commercialisation d’opérations Girardin.

- Ce montant de garantie est porté à 2 M€ pour l’activité d’intermédiaire en assurance sans encaissement de fonds.

Nous tenons à porter à votre connaissance ou vous rappeler deux arrêts inédits du 26 novembre 2020 (Civ. 2e, 26 nov. 2020, arrêts n° 19-16.225 et n° 19-16.226) dans lesquels la Cour de cassation oppose un refus net de principe de globalisation des sinistres au visa de l’article L Art. L. 124-1-1 du Code des assurances. 

Moyen relevé d'office : "Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique".

Ces arrêts sont dans la lignée de celui du 24 septembre 2020 (s’agissant de la RC PRO d’un courtier) ayant jugé dans les mêmes termes « les dispositions de l’article L. 124-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique ».

 

Ces arrêts sont d’importance vu les conséquences que ceci emporte sur les franchises et les plafonds de garantie.

 

IV. LA TARIFICATION

  • Pour les cabinets dont l’activité est supérieure à 2 ans 

Vous avez le choix entre deux formes de cotisation pour 2021 des tarifs qui se décomposent comme suit :

* une provision minimum dont vous trouverez le montant par tranche de chiffre d’affaires
   dans la pièce jointe

* un taux de révision : cette année, pour mieux s’adapter au contexte complexe ambiant, deux 
  options de franchise permettent de moduler votre cotisation : 
                    :: vous choisissez une franchise de 10 000 €, votre prime de révision sera calculée sur la
                       base d’un taux de :
             - 0.70 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ 
             - 0,61 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€

                     :: vous choisissez une franchise de 5 000 €, votre prime de révision sera calculée sur la
                        base d’un taux de :
              -  0,74 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ 
              -  0,65 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€.

              *  Le tarif concernant le Girardin reste à 0.12 % de la base défiscalisable quelle que soit l’option
                 de franchise retenue.

  • Pour les cabinets dont l’activité est inférieure à 2 ans :

Les cabinets nouvellement installés (de moins de 2 ans) bénéficient d’une prime forfaitaire unique (cf. barème spécifique joint) :

  •     824 € la 1ère année
  •     948 € la 2ème année 

 

V. REGLEMENT DES COTISATIONS
La cotisation est due à MMA à partir de l’échéance de votre ancien contrat. Il n’y a pas doublon de cotisation.


Exemple :

  • Votre contrat a pour date d’échéance le 31 décembre 2018. 
    L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er janvier 2019
  • Votre contrat a pour date d’échéance le 31 mars 2019. 
    L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er avril 2019

 

VI. GARANTIE OPTIONNELLE dite de 2ème ligne (voir détail des garanties en annexe)

Cette garantie supplémentaire de 3 000 000 € par sinistre et par an augmente la garantie initiale pour une cotisation FORFAITAIRE de :

  • CA inférieur ou égal à 1 000 000 € : 490 € TTC
  • CA supérieur à 1 000 000 €            : 940 € TTC

Pièces jointes :

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

LA COMPAGNIE CIF a négocié pour ses adhérents des conditions préférentielles auprés de partenaires pour la responsabilité civile professionnelle.

Face aux difficultés de certains à accéder à un contrat d’assurance respectant les différents aspects de la réglementation, LA COMPAGNIE CIF a négocié un contrat spécialement étudié qu’elle propose à ses adhérents :

  • un niveau de franchise étudié
  • des plafonds de garantie adaptés
  • un tarif spécifique Jeune Adhérent
  • une garantie optionnelle qui accroit la garantie initiale

I. TYPE DU CONTRAT
Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion individuelle, c’est-à-dire que les conditions particulières ont été négociées par LA COMPAGNIE CIF, et que chaque cabinet signera son contrat de façon individuelle.

Ce contrat comportera, sur les bases négociées par LA COMPAGNIE CIF les conditions particulières propres au cabinet avec les options que celui-ci aura retenues. C’est donc un contrat sur-mesure que nous vous proposons.

II. SOUSCRIPTION ET GESTION DU CONTRAT
Le contrat est souscrit auprès de MMA par l’intermédiaire de la société de courtage BDJ qui est chargée de gérer le contrat.
BDJ est notamment en charge :

  • des adhésions individuelles
  • du transfert des contrats existants déjà chez MMA sur le nouveau contrat
  • des appels de cotisations
  • de la gestion des sinistres

III. LES GARANTIES (voir le détail dans le document joint)

  1. Responsabilité civile professionnelle :
    • CIF, courtage d'assurance, CJA, IOBSP, démarchage bancaire et financier, intermédiaire financier, agent immobilier, opérations Girardin
    • Possibilité d'extension IARD au sein du même contrat pour ceux qui en ont besoin
  2. Responsabilité civile des dirigeants sociaux
  3. Garanties financières
  4. Responsabilité civile d'exploitation
  5. Responsabilité civile des archives et des documents confiés
  6. Défense civile et pénale (honoraires d'avocats, experts)
  7. Assistance et défense en cas de poursuite d'une autorité administrative (ACPR, AMF)
  8. Assistance et défense en cas de poursuite d'une autorité administrative (ACPR, AMF)

IV. CALCUL DE LA TARIFICATION
La tarification est composée de deux éléments :

  • Une prime provisionnelle annuelle convenue avec MMA (sauf extension à des activités non incluses dans la proposition de base qui sont susceptibles d’entraîner une surprime) dont vous trouverez ci-dessous la grille. Cette prime est appelée en début d’année.
  • Possibilité d'extension IARD au sein du même contrat pour ceux qui en ont besoin

1. Prime provisionnelle (calculé sur le CA global HT) :

  • CA ≤ 50 000 € : 1 130 € TTC
  • CA compris entre 50 001 € et 150 000 € : 1 330 € TTC
  • CA compris entre 150 001 € et 200 000 € : 1 530 € TTC
  • CA > 200 001 € : 1 630 € TTC

2. Taux de révision (% sur le chiffre d’affaires HT de l’année N-1) :

  • CA ≤ 1 000 000 € HT : 0, 70 % TTC. Exemple : CA 100 000 € HT - Prime = 1 240 € + (100 000 x 0,70 %), soit 1 940 € TTC
  • CA > à 1 000 000 € HT : 0,61 % TTC. Exemple : CA 1 000 000 € HT - Prime = 1 540 € + (1 000 000 x 0,61 %), soit 7 640 € TTC
  • Taux de révision pour les opérations Girardin : 0,12 % TTC du CA (base défiscalisable)

 

V. REGLEMENT DES COTISATIONS
La cotisation est due à MMA à partir de l’échéance de votre ancien contrat. Il n’y a pas doublon de cotisation.
Exemple :

  • Votre contrat a pour date d’échéance le 31 décembre 2019. L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er janvier 2020
  • Votre contrat a pour date d’échéance le 31 mars 2020. L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er avril 2020

VI. GARANTIE OPTIONNELLE (2ème ligne)
Cette garantie supplémentaire de 3 000 000 € par sinistre et par an augmente donc la garantie initiale pour une cotisation FORFAITAIRE de :

  • CA ≤ 1 000 000 € : 490 € TTC
  • CA > 1 000 000 € : 940 € TTC

Pièces jointes :